Le logement que vous occupez vous paraît en mauvais état, dégradé, dangereux… Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Prenez contact avec le propriétaire ou l’agence immobilière

Le propriétaire est responsable de l’entretien des locaux et doit effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire.

Lui ou le professionnel qui gère le logement doit être informé par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux. En cas d’urgence, pour éviter un accident, il est possible de le prévenir également par téléphone.

En cas d’accord avec le propriétaire ou son représentant sur les travaux à réaliser, un écrit détaillant cet engagement permet d’éviter tout malentendu. Il permet de préciser la liste des travaux à réaliser, leur date de début d’exécution, le délai de réalisation … Il est nécessaire de conserver toutes les preuves des démarches effectuées.

Un logement décent ne présente pas de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il est pourvu des éléments de confort habituels, répond à des critères de surface minimale et de performance énergétique et est exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état du logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.

Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches. Mais il est tenu de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges tant qu’il n’y a pas eu de décision du juge.

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Cette intervention gratuite par une conseillère en économie d’énergie de l’ALEC est réalisée dans le cadre du SLIME de Lamballe Terre & Mer avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre

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Vous avez un litige avec une entreprise du secteur de l’énergie : sur l’exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur.

Si le litige n’a pas été résolu dans un délai de 2 mois à partir de la réclamation initiale, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’énergie

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