Vous achetez un logement existant

Avant l’achat

  • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse d’achat (pour les appartements seulement)
  • Je demande au propriétaire le dossier des diagnostics techniques
  • Je m’informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral
  • Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier peut être soumis
  • Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)

En copropriété

  • Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriétés et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être.
  • Je demande au propriétaire le procès verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété

En lotissement

  • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
  • Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associés

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)
  • Je m’informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

Lors de l’achat

Financement de l’achat par un prêt immobilier

  • Je signe l’offre de prêt
  • Je contracte une assurance pour le prêt
  • Je peux renoncer à la vente sans frais si je n’obtiens pas le prêt
  • si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour un logement déjà construit, ou pour un logement à construire

Assurances

  • Je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété
  • Je me renseigne sur une assurance habitation
  • Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt uniquement pour l’achat d’un logement ancien situé dans une zone tendue.
    Il peut s’agir :

    • de l’aide personnalisée au logement (APL),
    • ou de l’aide au logement familiale (ALF),
    • ou de l’aide au logement sociale (ALS).

Evaluer vos besoins de rénovation

De nombreux outils et professionnels sont en effet à votre disposition pour vous aider à prendre un bon départ.

Cette phase de préparation de votre projet est une étape fondamentale…Prenez tout le temps nécessaire pour laisser mûrir votre projet et trouver le bon équilibre entre les différentes raisons qui vous amènent à envisager de rénover votre logement : recherche de confort (thermique, acoustique, visuel…), remplacement d’équipements vieillissants, investissement pour faire face à l’augmentation du coût des factures énergétiques. La rénovation d’un logement doit se dérouler de façon cohérente pour assurer la pérennité du logement et des travaux qui y sont engagés.

Vous ne savez pas vers qui vous tourner ? 

Prenez contact avec Bonjour Habitat pour des premiers conseils, neutres, objectifs et gratuits

Vous achetez un logement neuf

Achat d’un terrain hors lotissement

Avant de s’engager sur l’achat d’un terrain isolé, le futur acquéreur doit s’assurer que le terrain est constructible au regard des règles d’urbanisme, c’est-à-dire qu’il est apte à recevoir une construction, notamment en ce qui concerne la nature du sol (ses fondations).

Le futur acquéreur peut :

  • vérifier cette caractéristique en demandant à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel,
  • ou recourir à un spécialiste de son choix (un géotechnicien) pour faire réaliser une étude précise du sol.

Le futur acquéreur doit également vérifier que le terrain est viabilisé, c’est-à-dire s’il est raccordé (ou raccordable) aux voiries et réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…). En effet, en l’absence de réseau public de collecte des eaux usées ou d’impossibilité de raccordement, l’acquéreur doit réaliser une installation d’assainissement non collectif à ses frais.

Il est également recommandé de consulter le plan local d’urbanisme (Plu) ou la carte communale auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ces documents donnent des informations sur les futurs projets d’aménagement locaux et apportent des précisions sur les règles de construction et délimitations des zones à risques naturels ou technologiques.

Achat d’un terrain en lotissement

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d’une procédure de lotissement ayant pour objet la division d’un même terrain en plusieurs lots en vue de l’implantation de constructions.

L’acte de vente doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l’acquéreur,
  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l’existence d’un bornage du terrain.

L’acte de vente doit être accompagné :

  • d’un état des servitudes risques et d’information sur les sols,
  • et du cahier des charges ainsi que du règlement de lotissement.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

Découvrez les terrains à construire


Découvrez l’aide à l’accession à la propriété

Pour favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes votre Communauté d’Agglomération a mis en place une aide financière pour les ménages qui décident d’acheter un logement ancien ou de faire construire pour la 1ère fois.


Consultez ici les critères d’attribution 2020